Statuts de la Fédération Solidaires Environnement

Adresse physique et postale : 31, rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris
solidairesenvironnement@i-carre.net

STATUTS

Cette modification statutaire intervient suite au congrès des 29 et 30 septembre 2020. Elle annule et remplace la précédente version déposée et enregistrée au bureau des statuts de la mairie de Paris en date du 03/12/2013 sous le numéro 20 584.

PRÉAMBULE

La Fédération a pour objet de rassembler les organisations syndicales membres ou associées de l’Union syndicale Solidaires s’inscrivant dans le champ des agences, des établissements, des directions et des services des ministères de la Transition écologique, et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de la Mer ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité, ou à l’avenir, les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces ministères.

Elle œuvre avec toutes ses organisations Syndicales membres ou associées pour être porteuse d’une volonté de réunification du monde syndical à tous les niveaux.

Les valeurs fondamentales de la fédération sont : l’unité, l’indépendance, la démocratie, la solidarité, l’action, l’insertion dans le mouvement général des travailleurs.

La fédération prône les valeurs du syndicalisme de proximité tout en affirmant sa volonté de lutter pour une société plus juste, plus humaine, plus solidaire, plus démocratique et s’engage à assurer la défense et la promotion du service public, la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

La Fédération assure une meilleure représentativité des organisations syndicales membres ou associées dans les instances nationales et locales et a pour but une défense plus efficace des intérêts des salariés, actifs ou retraités, des agences, des établissements, des directions et des services des ministères de la Transition écologique, et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de la Mer ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité, ou à l’avenir les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces ministères.

ARTICLE 1er — Création

Il est créé une Fédération entre les Organisations Syndicales membres ou associées de l’Union syndicale Solidaires ayant dans leur champ de syndicalisation des personnels actifs ou retraités, employés ou ayant été employés par les agences, les établissements, les directions et les services des ministères de la Transition écologique, et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de la Mer ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité ou à l’avenir les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces ministères.

Cette Fédération prend comme dénomination « Solidaires Environnement ». Dans toutes ses expressions publiques, la Fédération utilisera cette appellation.

ARTICLE 2 — Domiciliation

Le siège de la Fédération est domicilié au : 31 rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris
Il pourra être transféré sur simple décision du Bureau Fédéral.

ARTICLE 3 — Durée

La Fédération est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 — Objet

La Fédération est créée dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en particulier celles du livre IV titre 1er du code du travail. Elle a pour objectif de mettre tout en œuvre pour atteindre ce but et faire aboutir les revendications des syndicats membres.

ARTICLE 5 — Réalisation

Pour réaliser son objet, la Fédération pourra notamment :

• Créer ou adhérer à un centre de formation syndicale.
• Créer des œuvres d’éducation professionnelle.
• Éditer toutes documentations d’éducation ou d’information.
• Acheter ou prendre en location différents biens immobiliers.
• Et plus généralement effectuer tout acte qu’elle jugerait nécessaire.

ARTICLE 6 — Adhésion

Les organisations syndicales ayant vocation à adhérer à la Fédération sont les membres actuels ou futurs de l’Union Syndicale Solidaires dont le champ de syndicalisation couvre tout ou partie des agences, des établissements, des directions et des services des ministères de la Transition écologique, et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de la Mer ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité ou à l’avenir les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces Ministères.

Elles se reconnaissent dans les principes et valeurs définis dans le préambule. La demande d’adhésion d’une organisation sera présentée devant le bureau fédéral, qui se prononcera sur cette demande.

En cas d’évolution des périmètres et/ou du nom du ministère, le congrès mandate le bureau fédéral pour toutes modifications administratives ou statutaires.

Les adhésions individuelles directes ne sont pas possibles

ARTICLE 7 — Membres associés

Toute Organisation désirant adhérer à la fédération peut solliciter une demande auprès du Bureau Fédéral et après décision du bureau fédéral obtient la position de « membre associé ».

L’organisation syndicale désignée « membre associé » a vocation à participer à tous les organismes de la Fédération (Bureau Fédéral, congrès Fédéral), mais ne prend pas part au vote lorsqu’une décision engageant la Fédération doit être prise.

L’organisation « membre associé » peut dans sa presse ou à toute autre occasion, faire état de son statut de membre associé de la Fédération.

Après 6 mois, le bureau fédéral transforme le statut de membre associé en membre à part entière.

ARTICLE 8 — Décisions et votes

Chaque organisation membre ne compte que pour une voix. Toute décision de la Fédération Solidaires Environnement se prend au consensus. À défaut de consensus, et si aucune organisation n’utilise son droit de veto, la majorité, des deux tiers des organisations membres présentes et prenant part au vote, est suffisante. Chaque organisation membre a un droit de veto dont l’usage fait l’objet d’un article particulier dans le règlement intérieur.

Pour que les décisions des instances de la Fédération soient valides, un quorum de 50% de participation au vote des organisations membres est nécessaire.

ARTICLE 9 — Démission

Toute démission devra être présentée par écrit. L’Organisation démissionnaire devra, à son départ, solder l’arriéré de ses cotisations et restituer les matériels mis à sa disposition par la Fédération.

ARTICLE 10 — Ressources de la Fédération

Les ressources proviennent :

• des cotisations des organisations oyndicales membres ou associées.
• des revenus des biens meubles et immeubles qui sont sa propriété,
• des dons, legs et subventions,
• des produits de toute œuvre créée par la Fédération.

La cotisation des organisations membres est fixée par le Bureau Fédéral. Elle est révisable chaque année. Elle est annuelle à compter du 1er janvier de chaque année et payable avant le 30 juin de l’année en cours. Une dérogation pourra être accordée par le Bureau Fédéral concernant la date limite de paiement.

ARTICLE 11 — Administration de la Fédération

Elle est assurée par les organismes directeurs : le Bureau Fédéral, le Congrès.

ARTICLE 12 — Bureau Fédéral

Le Bureau Fédéral est composé de membres mandatés par l’organe directeur de chaque organisation membre de la Fédération. Ils sont désignés par chaque organisation membre dans la limite de cinq par organisation.

Les membres du Bureau Fédéral élisent en leur sein :

• un ou 2 délégué(s) fédéral(s),
• un ou des délégués fédéraux adjoints,
• un trésorier fédéral et éventuellement un trésorier adjoint.

Les renouvellements de ces fonctions, interviennent lors de chaque congrès, et en cas de démission ou vacance , après information et procédure d’appel à candidatures auprès de toutes les organisations membres.

Le Bureau Fédéral se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Délégué Fédéral. Il rend compte de ses travaux devant le congrès. Il fonctionne selon un mode collégial.

Le Bureau Fédéral peut proposer des modifications des statuts pour le congrès ordinaire ou extraordinaire suivant.

Le(s) Délégué(s) Fédéral(-aux) et adjoint·es, représentent la Fédération dans tous les actes de la vie civile, et en particulier devant les tribunaux suivant mandat express donné par le Bureau Fédéral. Les Délégués adjoints ont une délégation permanente et générale du (ou des) Délégué(s) Fédéral(-aux).

Le Trésorier règle les questions administratives et financières. Il veille à l’encaissement des cotisations. Il règle sous sa responsabilité les dépenses décidées par les organismes directeurs. Il établit un budget prévisionnel chaque année. Il soumet un rapport financier une fois par an aux organismes directeurs et à chaque congrès.

ARTICLE 13 — Congrès

C’est l’instance souveraine de la Fédération. Il se réunit avec une périodicité de 4 ans sur un ordre du jour établi par le bureau fédéral et envoyé aux organisations membres au moins un mois avant la tenue du Congrès. Les organisations affiliées peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de toutes questions supplémentaires. Les questions supplémentaires doivent être envoyées au bureau fédéral par écrit quinze jours au moins avant l’ouverture du Congrès.

Le Congrès est composé des délégués mandatés par les organismes directeurs de chaque organisation membre à raison d’un maximum de 10 délégués par organisation membre.

Le Congrès entend les rapports sur la gestion du bureau fédéral, sur la situation financière et morale de la Fédération, et se prononce sur les comptes présentés par le trésorier du ou des exercices clos depuis le dernier congrès.

Il oriente par des motions l’action de la Fédération. Ses décisions sont prises en application des modalités de l’article 8. Le Congrès peut modifier les statuts en application des modalités de l’article 8.

Le Bureau Fédéral peut convoquer la réunion d’un Congrès Extraordinaire. Un Congrès Extraordinaire peut aussi être convoqué sur demande conjointe d’au moins les 2/3 des organisations membres à jour de leurs cotisations au 31/12 de l’année précédente.

ARTICLE 14 — Commission de contrôle

La Commission de contrôle des comptes est composée d’un membre de chacune des Organisations membres, présentes. Cette commission désigne en son sein un délégué qui présentera au congrès un rapport sur la gestion financière de la Fédération.

ARTICLE 15 — Règlement intérieur

Le règlement intérieur, modifiable par le Bureau Fédéral, peut compléter les statuts.

ARTICLE 16 — Discipline et radiation

L’exclusion d’une organisation membre résulte d’une proposition du Bureau Fédéral constatant la violation grave des statuts ou d’une démarche syndicale contraire aux objectifs et valeurs de la Fédération. Un Congrès extraordinaire sera alors convoqué pour décision. Ces mesures ne peuvent être prises sans que les représentants de l’organisation membre concernée n’aient été entendus.

Tous les recours sont à présenter devant le Congrès. Dans ce cas, l’organisation concernée ne participe pas au vote.

Tout titulaire d’un mandat fédéral dont les agissements peuvent porter préjudice matériel ou moral à l’organisation sera privé de ses mandats par décision du Bureau fédéral après que celui-ci ait entendu le titulaire mis en cause.

ARTICLE 17 — Dissolution – Liquidation

La Fédération peut être dissoute sur proposition du Bureau Fédéral par un vote du Congrès ordinaire ou extraordinaire. La dissolution de la Fédération ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des Organisations membres à jour de leurs cotisations au 31/12 de l’année précédente.

En cas de dissolution, le Congrès mandatera le Bureau Fédéral, assisté de la commission de contrôle pour procéder à la liquidation des biens de la Fédération conformément aux dispositions légales et statutaires.

ARTICLE 18 — Modifications statutaires

Toute modification statutaire entraîne la rédaction de nouveaux statuts annulant et remplaçant les précédents. Ils reprennent cependant l’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de la Fédération.

Les modifications statutaires présentées au Congrès par le Bureau Fédéral pour être enregistrées doivent obtenir la majorité des votes en application des modalités de l’article 8.

ARTICLE 19 — Dépôt

Les présents statuts se substituent à ceux du SOLIDAIRES ENVIRONNEMENT déposés en Mairie de Paris et enregistré le 03 décembre 2013 sous le n° 20 584. Ils prendront effet dès leurs dépôts auprès de la mairie où se trouve le siège social de la Fédération.

Suite au congrès de la Fédération Solidaires Environnement, les présents statuts sont déposés conformément à la loi.

Fait à Paris le 29 septembre 2020